Pascal X..., demeurant ... ; M.

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de Mme Claudine B et de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Electricité réseaux distribution de France (ERDF

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Caterpillar France et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du comité d'entreprise de la

X... la somme de 40 000 F en réparation des préjudices par eux subis du fait des travaux réalisés à la fin de l'année 1977 sur les atterissements au droit de la parcelle C 58 située en bordure du Cher

B 194, B 195, B 196, B 197 et B 198 en ensemble paysager, d'autre part, l'exclusion des parcelles B 194 et B 198 du site urbain constitué du hameau de la Bâte, et, enfin, le classement en zone N des parcelles

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Neuves-Maisons, et à la SCP Ortscheidt, avocat de Mme B... ;

tribunal administratif de Mamoudzou, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de faire cesser immédiatement les travaux qu'elle a entrepris sur la parcelle

Pascal MURACCIOLI ; la SOCIETE Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à verser la somme de 908 741,34

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MOZART" et de Me Blanc, avocat des consorts X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement

Faure, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M.

Bernard Y..., demeurant Ecole de Bethancourt à Ribecourt (60170) et Mme Renée Y... épouse X..., représentés par Me Jack Vezian, avocat à la cour, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce

, ceux qui ont cotisé d'abord au régime général, au titre d'emplois exercés pendant leurs années d'études, puis au régime des avocats ; que, toutefois, la situation des avocats ayant cotisé à plusieurs

Pascal X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 9 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Lyon a déclaré l'Etat et l'entreprise Serbel solidairement

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de la commune de Balledent et à Me Le Prado, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1.

, avocat de la société Provence Granulats ; 1.

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de Mme Marie-Elise X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant

Peignot, Garreau, avocat de M. Patrick X..., - les conclusions de M.

Waquet, Farge, avocat de M. X... et de Me Boulloche, avocat de la société Cofiroute, Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes S.A., - les conclusions de M.