; 3°) de condamner la commune de Saint-Germain-sous-Doué à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de

des consorts X..., l'arrêté du maire de Fourqueux en date du 6 octobre 1987 accordant à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FOCH SAINT-GERMAIN un permis de construire un ensemble immobilier ; Vu les autres

René R..., Mme Germaine O... J... F..., M. Jacques Jean J... F..., M. Marcel I..., Mme Z... X... PASCAL, M. Jean M..., M. Roger M..., M. Marcel M..., Mme Marie-Louise E... P..., M.

déféré du préfet de la Marne, annulé la délibération du 17 mai 1990 par laquelle le conseil municipal de cette commune a décidé la cession pour le franc symbolique à la société civile immobilière Saint-Germain

de Saint-Germain-en-Laye a délivré à M. et Mme K un permis de construire une maison individuelle, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux.

de Saint-Germain-sur-Morin lui a ordonné de retirer sa résidence mobile de loisirs installée sur la parcelle section B n° 373 et d'enjoindre au maire de Saint-Germain-sur-Morin de lui donner accès à l'électricité

D et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars

de la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon était tenu de délivrer les certificats d'urbanisme négatifs attaqués ; Considérant, qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon

La commune de Saint-Germain-en-Laye a présenté des observations, enregistrées le 6 octobre 2015.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 novembre 1994 et 7 mars 1995, présentés par M.

Jean-Pierre XM..., demeurant Saint-Germain D1 ... ; Mme Marie-Jeanne XB..., demeurant HLM de l'Obélisque Entrée 2 à Marseille (13009) ; Mlle Claire XF..., demeurant ... ; Mme Marie-Claire YW..., demeurant

Vu 1°), sous le numéro 102 209, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1988, présentée par Mlle Marie J..., demeurant à l'Hermitage, quartier Saint-Michel

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1986 et 21 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne-Claude Y..., épouse X...,

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Jules Z..., demeurant à Saint-Germain-la-Poterie (Oise) ; M. et Mme Z... demandent

1969, avec la commune de Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales), M.

, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION IMPLICITE

" à Roanne ne mentionnait pas les parcelles cadastrées n° 147 et 358, ces parcelles, bien qu'incluses dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté, ne servaient pas d'assiette aux travaux de construction