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B C le permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé chemin de la Moinière, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux qu'elle a formé le 28 juillet 2017.

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5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463053.20220915

Admin. suprême

15 septembre 2022

décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Sauveur-de-Puynormand a refusé de proroger la validité du permis d'aménager délivré le 3 décembre 2012 en vue de la création de onze lots à bâtir sur une parcelle

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6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461520.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

, s'agissant d'une délibération déterminant des prévisions et règles d'urbanisme applicables dans l'ensemble d'une commune, la circonstance qu'un conseiller municipal intéressé au classement d'une parcelle

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1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936254

Admin. suprême

21 juillet 2009

Bernard Philippe BP, demeurant ... ; Mme Pascale C, demeurant ... ; Mme Françoise BP, demeurant ... ; Mme Marlène BP, demeurant ... ; M.

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652502

Admin. suprême

26 mars 1982

. ; 2° et de cette décision ; Vu l'édit de Moulins de février 1566 ; l'ordonnance de marine d'août 1681 ; la loi du 16 septembre 1807 et l'ordonnance du 23 septembre 1825 ; le décret du 14 juin 1859 ;

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007682912

Admin. suprême

9 mars 1984

Cons. que la compagnie des salins du midi et des salines de l'est, qui revendiquait la propriété des parcelles de terrains dans la commune de Port-la-Nouvelle Aude entre le chenal d'accès au port et

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648339

Admin. suprême

8 octobre 1975

NE CONSTITUENT, PAR EUX-MEMES, DES TITRES ETABLISSANT L'EXISTENCE DE DROITS DE PROPRIETE REGULIEREMENT ACQUIS ANTERIEUREMENT A L'EDIT DE MOULINS SUR LE DOMAINE PUBLIC ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE

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