Simon X..., la décision du 30 janvier 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d' Ille-et-Vilaine a statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la commission d'aménagement foncier du département de l'Ille-et-Vilaine

X..., où est incluse la parcelle litigieuse ; que le moyen tiré de ce que cette parcelle ne serait pas desservie par un chemin d'exploitation manque en fait ; Sur le moyen relatif à la parcelle YD 11 :

DE NOTES DE RENSEIGNEMENTS INCOMPLETES SUR UNE PARCELLE APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., QUI ONT INDUIT EN ERREUR SUR LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR DE CETTE PARCELLE AUSSI BIEN CES DERNIERS QUE LES EPOUX

rejeté sa demande de révision du classement des parcelles ci-dessus mentionnées, d'autre part, la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties correspondant à ces parcelles

1990 en tant que, par ce jugement le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 1er mars 1991 par laquelle le conseil municipal de Laillé a décidé de mettre en vente la parcelle

D'UN ENSEMBLE DE PARCELLES SISES A LA SELLE-EN-LUITRE, ENSEMBLE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X...

administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 février 1995 qui a annulé l'arrêté du 30 juin 1994 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

Pascal Trouilly, conseillers d'Etat et M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 21 mars 2024. Le président : Signé : M.