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10 SS

CETAT:CETATEXT000007807611

19 janvier 1994

X... sur le territoire de la commune d'Allauch est située loin du bourg et n'était entourée en 1985 que de constructions dispersées ; qu'ainsi cette parcelle se trouvait en dehors des parties urbanisées

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Journal officiel

SIREN 823624176Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

SELARL DE MAITRE PASCALE ALLOUCHE

13/07/2025

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SIREN 823624176Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

SELARL DE MAITRE PASCALE ALLOUCHE

18/05/2025

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SIREN 823624176Greffe du Tribunal de Commerce de marseille

SELARL DE MAITRE PASCALE ALLOUCHE

28/06/2024

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SIREN 823624176Greffe du Tribunal de Commerce de marseille

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28/06/2024

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SELARL DE MAITRE PASCALE ALLOUCHE

28/06/2024

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091656

Admin. suprême

20 février 2013

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la Commune d'Allauch, - les conclusions de M.

Source officielle

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411860

28 décembre 2017

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune d'Allauch est rejeté. Article 2 : La commune d'Allauch versera à M. A...B...et à M.

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411861

28 décembre 2017

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune d'Allauch est rejeté.

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327829

1 avril 2019

résultant de la perte de chance de louer une maison comprenant deux logements, sur un terrain situé 33 domaine de l'Ouvière, parcelle BW 250, à Allauch, en raison de l'intervention d'un arrêté de retrait

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007689887

29 juin 1984

DATE DU 11 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, D'UNE PART, ANNULE LA DECISION DU PREFET DE LA GIRONDE DU 21 JANVIER 1981 REJETANT L'OPPOSITION FORMEE PAR L'ASSOCIATION "ALOUETTE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033314150

27 octobre 2016

Article 3 : Les conclusions de l'EARL des Alouettes présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008010023

11 mai 1998

Pascal BAROCHI, demeurant 11, rue Augustin Mouchot à Semur-en-Auxois, M. Patrick CREUSOT, demeurant rue Henri Camp à Semur-en-Auxois, M.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837035

12 octobre 1994

. ; Mme Danièle XO..., demeurant N° 1 Les Aubagnins Chemin Esprit Julien à Allauch (13190) ; M.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007753956

4 novembre 1988

Petits Champs à Paris (75001), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 14 novembre 1984 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a prélevé sur sa parcelle

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455823.20221102

2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : L'association " Les amis du château fort de Guise ", la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, la société civile immobilière l'Alouette, M.

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815368

16 novembre 2011

mémoire complémentaire, enregistrés le 11 février et le 11 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SAS PARC SOLAIRE PUY MADAME I, dont le siège est 12 rue Blaise Pascal

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642969

24 mai 1974

. - Divers - Destruction de semis ou de plantations sur des parcelles isolées - Indemnisation - | - Erreur manifeste d'appréciation. | - Contentieux - | - Nature du contentieux. | - Contrôle restreint

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684196

25 janvier 1980

d'outre-mer - Absence de prise en charge des frais de passage du mari.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835249

19 novembre 1993

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01-09-06-03 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS

10 SS

CETAT:CETATEXT000007833985

7 octobre 1992

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01-09-06-03 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS

10 SS

CETAT:CETATEXT000007785769

5 novembre 1990

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01-09-06-03 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS

10 SS

CETAT:CETATEXT000007806856

7 octobre 1992

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01-09-06-03 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS

10 SS

CETAT:CETATEXT000007803294

22 juin 1992

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01-09-06-03 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS

10 SS

CETAT:CETATEXT000007732016

7 février 1990

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01-09-06-03 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS