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4 résultats pour « Pascale BETTINGER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037437531

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

au hameau dit " des trois fermes ", en zone AUc deux parcelles situées au hameau dit " d'entrée du bourg " et en zone AUc la parcelles n° 23 située au hameau dit " proche d'Angaïs " et rejeté le surplus

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007986021

Admin. suprême

29 janvier 1999

29 janvier 1999

morcelées et dispersées./ Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées d'améliorer l'exploitation rurale des biens qui

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747966

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Georges Y..., demeurant place du Ménage à Pujaut (30131), M. et Mme CAMBE, demeurant rue des Lions à Pujaut et Mlle Béatrice LAURENT, demeurant Beijing Hôtel Room 5087 à Beijing (Chine Populaire), ayant

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550314

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Il résulte de l'instruction que la parcelle appartenant alors à la RATP et occupée par la société Var Auto est située sur une dalle en béton recouvrant la voûte du tunnel permettant notamment le passage

Source officielle