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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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4 mai 2018
ALGERIE Représentée par Me Pascale BETTINGER , avocat au barreau de PARIS, toque : D0140 Assistée sur l'audience par Me Franck BENAIS , avocat au barreau de PARIS, toque : C372 Madame M...
Pôle 5 - Chambre 6
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28 avril 2011
de PARIS - RG n° 09/06225 DEMANDEUR AU DEFERE CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATIONS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Génral [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Pascale
6253ca57bd3db21cbdd8ac01
11 octobre 2007
CAQUELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E59 INTIMEES Société PREVIPOSTE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 4 Place Raoul Dautry 75015 PARIS représentée par Me Pascale
Pôle 5 - Chambre 5
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27 juin 2019
PARIS ( Pôle 5 - Chambre 5) - RG n° 17/10364 DEMANDERESSES A LA REQUÊTE EURL INTEQUEDIS Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 9] N° SIRET : 438 825 424 Représentée par Maître Pascale
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13 mars 2014
Ayant son siège 32 bd Flandrin-75116 PARIS Représentée par Me Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140 Société CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE prise
Pôle 4 - Chambre 3
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14 octobre 2010
CORBERT, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Pascale BETTINGER, avoué à la Cour assistée de Me Adrien-Pierre
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29 janvier 2016
.-89100 SENS (France) Représentés tous deux par Me Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Janvier 2016
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9 avril 2015
No Siret : 403 279 078 Ayant son siège au RN 20-31790 ST JORY (France) Représentée par Me Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140 Assistée sur l'audience par Me Suzanne DABARIAN
Pôle 5 - Chambre 9
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3 mai 2012
2010045524 APPELANTS Monsieur [F] [L] [S] [Adresse 6] [Localité 10] SARL MARATON INTERIM représentée par son gérant Monsieur [P] [W] [Adresse 5] [Localité 7] représentés par Maître Pascale
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3 juillet 2014
domicilié en cette qualité ...77270 VILLEPARISIS (France) Représentée par Me Laurent CREHANGE de l'AARPI CREHANGE & KLEIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1312 Représentée par Me Pascale
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30 janvier 2008
DANHIER DE PEDICURE PODOLOGIE- INSTITUT PRIVE DE FORMATION SARL agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant ayant son siège social au ... 75009 PARIS représentée par Me Pascale
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10 décembre 2015
APPELANTE SAS AUDIT ET SOLUTIONS représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social ayant son siège au 22 RUE DE L'ARCADE-75008 PARIS (France) Représentée par Me Pascale
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9 octobre 2008
demeurant ..., représentés par Maître Pascale BETTINGER, avoué à la Cour, assistés de Maître Brigitte B... C..., avocat au barreau de PARIS, toque : E1283.
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6 décembre 2007
SUR ORGE, représenté par Maître Pascale BETTINGER, avoué à la Cour, assisté de Maître Sophie Y... substituant Maître Z..., avocat au barreau de l'ESSONNE.
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ECOLE DANHIER DE PEDICURE PODOLOGIE- INSTITUT PRIVE DE FORMATION SARL agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant ayant son siège social au... 75009 PARIS représentée par Me Pascale
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18 avril 2013
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juillet 2011 -Tribunal d'Instance de PARIS 20 - RG n° 11-10-000997 APPELANTS Monsieur [Y] [T] [Adresse 3] [Adresse 3] (France) Représenté par Me Pascale
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8 février 2011
Y... ... 91100 CORBEIL ESSONNES représenté par Me Pascale BETTINGER, avoué à la Cour assisté de Me Caroline DUCREUX-AMOUR, avocat au barreau de l'ESSONNE SELARL FRANCK & LETAILLEUR Madame Amélia
Pôle 2 - Chambre 5
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14 juin 2011
prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Pascale BETTINGER, avoué assistée de Maître Thierry LACAMP, avocat INTIMÉ
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24 janvier 2008
GRANDJOUAN INDUSTRIES ayant son siège : 9 rue du Chêne Lassé 44816 NANTES-SAINT HERBLAIN agissant poursuites et diligences de son Président représentée par Me Pascale BETTINGER, avoué à la Cour
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Pozarnik, Pascale, Bettinger
31/12/2024
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