Gilles X..., demeurant Saint-François à Saint-Seine-en-Bâche (21130) ; les consorts demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement en date du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif

requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1985 et 26 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT COOPERATIF DE COPROPRIETE DE LA RESIDENCE DU BAC

, Bais et Martigné-Ferchaud, l'administration fiscale a assujetti cette dernière à des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2015 et de cotisation foncière

, Bais et Martigné-Ferchaud, l'administration fiscale a assujetti cette dernière des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises au

21 août 2001 du préfet de l'Ardèche déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la traversée de l'agglomération par la RN 186 et des places adjacentes sur le territoire de la commune de Baix

, Bais et Martigné-Ferchaud, l'administration fiscale a assujetti cette dernière à des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises au

Pascal X..., demeurant ... ; M.

des parcelles morcelées et dispersées.

Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement ... a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles

des entreprises au titre des années 2012 à 2016, à raison de l'inclusion des carrières dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et de la réévaluation des biens passibles

jugement du 24 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 novembre 1989 du maire de Sérignac-sur-Garonne lui enjoignant de retirer des bacs

d'apport anciennement cadastrée C 62, les consorts X... ont invoqué l'existence sur cette parcelle d'un puits spécialement aménagé pour l'abreuvage du bétail ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en

à boue créé sur la parcelle A 454 et de l'inondation subséquente de cette parcelle, alors qu'il faisait expressément valoir d'autres dommages résultant de l'exécution des travaux litigieux ayant affecté

d'apport de M. et Mme X..., cadastrée ZA n° 29, comportait trois points d'eau aménagés par captage du trop plein des bacs communaux et que ces aménagements étaient de nature à conférer à ladite parcelle

renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 2 du code de justice administrative, la requête de l'ASSOCIATION POUR UN PORT DE PLAISANCE A BENOUVILLE, dont le siège est au 4, rue du Bac

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-599 du 2 juin 2015 portant création de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot, en tant qu'il procède au classement de parcelles

2001 du préfet de l'Ardèche déclarant, d'une part, d'utilité publique le projet d'aménagement de la traversée d'agglomération par la RN 86 et des places adjacentes, sur le territoire de la commune de Baix