La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de Montlignon. Considérant ce qui suit : 1.

NE CONSTITUENT, PAR EUX-MEMES, DES TITRES ETABLISSANT L'EXISTENCE DE DROITS DE PROPRIETE REGULIEREMENT ACQUIS ANTERIEUREMENT A L'EDIT DE MOULINS SUR LE DOMAINE PUBLIC ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE

tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme B...A...et autres, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 novembre 2007 par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé la cessibilité des parcelles

de terrains nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté du Moulin, quartier du Pont-Neuf, sur le territoire de la commune de Saulx-les-Chartreux ; 2) réglant l'affaire au titre de la

D...C...un permis de construire un immeuble à usage d'habitation et de bureaux sur un terrain situé 23, rue Jean Moulin à Roissy-en-France.

avait délivré le 9 février 1965 à la propriétaire des lots 1 à 23 au droit de laquelle sont venues successivement la société civile immobilière "Marbella Beach" puis la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DU MOULIN

Pascal X... demeurant ... et par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DU RHONE ; M.

parcelle en cause du périmètre du projet communal d'aménagement du quartier du Moulin.

Michel X..., demeurant Les Moulins de la Marina, à Pointe-à-Pitre (97110) ; M.

Dans ces conditions, et alors même que le terrain d'assiette du permis de construire délivré à la société Le Parc des Moulins concernait seulement deux des lots composant la parcelle acquise par cette

était classé en zone Ubc, que le règlement graphique classait en zone Ubd des parcelles non bâties dans le secteur de la rue du Moulin et de la Pointe de Pen en Toul au nord de la rue des Tennis ; 2°)

C est propriétaire de parcelles, au lieu-dit Gourjan, dans la commune de Salles-la-Source (Aveyron) dont certaines sont exploitées en bassin piscicole par la société du Moulin de Gourjan, dont Mme C, son

Piwnica, Molinié, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.311-1 du code forestier : "Aucun

ZIMMER, CETTE ZONE DE SECURITE NE S'ETENDAIT PAS, DES AVANT L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT LE REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE, SUR UNE PARTIE DE LA PARCELLE N 104 ATTRIBUEE A M.

. ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 1er février 1993 par les CONSORTS X... demeurant au Grand Moulin de Roquettes à Roquettes (31120) et tendant : 1

Par un jugement n° 1600385 du 13 décembre 2017, le tribunal administratif a, d'une part, admis l'intervention en défense de la SNC MSE Le Vieux Moulin et de la SVNC Energie France, d'autre part, rejeté

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE "LE MOULIN A VENT", dont le siège est ..., représentée par son

D A et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2017 par lequel le maire de Vairé a délivré à la SCI Le Moulin de Vairé un permis de construire pour le changement