d’annuler la décision du 10 octobre 2025 par laquelle le délégué régional du Centre-Val de Loire de la Fondation du patrimoine a refusé l’octroi du label de cette fondation à l’immeuble situé 5 rue Pascal

d'une parcelle en nature de moulin, appartenant aujourd'hui à Mme A..., une servitude de passage pour l'exploitation du moulin, grevant la propriété contiguë des époux Y... ; que le fonds A... dispose

hydrauliques, ont demandé aux époux [S] un droit de passage sur leur parcelle pour l'entretien du bief et, après leur refus, les ont assignés sur le fondement de l'article 546 du code civil pour se voir

H..., propriétaire d'un moulin, a assigné le GFA de la Ronce, propriétaire de parcelles sur lesquelles sont situés le bief amont et les ouvrages accessoires du moulin, ainsi que l'EARL de la Grande Ronce

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Moulin

Souhaitant réaliser un équipement commercial, la société Avermes distribution a acquis, entre 2009 et 2012, plusieurs parcelles situées dans le périmètre de la ZAC. 3.

Y..., propriétaire d'un moulin, a assigné le GFA de la Ronce (le GFA), propriétaire de parcelles sur lesquelles sont situés le bief amont et les ouvrages accessoires au moulin, ainsi que l'EARL de la Grande

d'Autheuil ; que les constats d'huissier de justice ont été régulièrement versés aux débats sans que la SCI du Moulin d'Autheuil, informée pour sa part de la vente de la parcelle litigieuse, ne les conteste

tous les cours d'eau et, d'autre part, que l'entretien des "Joncherets" ne concernait pas la parcelle O. 168, mais la parcelle communale 322 située en aval du chemin n° 53 ; qu'en ne s'expliquant pas

[V] et de Mme [U], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Cormier et d'ordonner la restitution des parcelles ; Mais attendu qu'ayant relevé que les demandes des sociétés du Moulin et Etablissements H.

été constitué au profit de l'immeuble acquis par la Sci du Moulin du Vicomte une servitude de passage en surface en tous temps et heures et avec tous véhicules et en tréfonds pour permettre le passage

Vert (la Société immobilière du Moulin Vert) portant sur un terrain cadastré n° [...] et une quote-part d'une parcelle cadastrée n° [...] en vue de la réalisation d'un programme immobilier ; que l'indemnité

[R], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société civile immobilière du Moulin de la Berre, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à Gaz de France, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire d'une parcelle traversée par un béal, ouvrage d'un moulin qui

D..., propriétaire de parcelles contiguës, en revendication d'une bande de terre constituant le franc-bord du bief situé sur la parcelle n° 131 leur appartenant et longeant la parcelle n° 144 appartenant

(la SCEA), des travaux de drainages sur diverses parcelles de son exploitation maraîchère dont la production est commercialisée par la société Les Trois moulins (la SA) ; qu'au motif d'une défaillance

, d'environ 1,5 mètres de large, existe entre la rue de l'Humanité et la rue Voltaire, passage parallèle à la rue de l'abbé Mouton et séparant les parcelles cadastrées Ain° 346 et 347 d'une part et les