AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222271
16 novembre 2005
16 novembre 2005
X, conseiller général du canton de Gravelines, ait eu son nom plus souvent mentionné ou sa photo plus souvent reproduite dans les diverses rubriques du bulletin municipal Gravelines Magazine, durant l'année
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007810727
28 octobre 1992
28 octobre 1992
X... demande à être autorisé à exercer, au nom de la commune de Gravelotte, en vertu de l'article L.316-5 du code des communes, une action en justice en vue de recouvrer des participations aux équipements
Source officielle