Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465864.20230227
27 février 2023
27 février 2023
et 18 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Funel et associés et Me Jean-Patrick Funel, agissant en qualité de mandataire
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437864.20211022
22 octobre 2021
22 octobre 2021
Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 novembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Me Jean-Patrick Funel, agissant en qualité
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455796.20220303
3 mars 2022
3 mars 2022
en la personne de Me Jean-Patrick Funel, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alcora, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020481614
10 mars 2009
10 mars 2009
Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la profession de foi de M.
Source officielle