L et les autres requérants mentionnés ci-dessus devant le tribunal administratif de Mayotte ; 3°) de mettre à la charge de M.

Mallet, Auditeur, - les conclusions de M.

Patrick A tendant au versement d'un complément d'indemnité forfaitaire de changement de résidence correspondant à la distance entre Mayotte et la métropole, d'autre part, condamné l'Etat à verser à M.

Patrick X..., dirigées contre le jugement du 23 juin 1993 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, accordé à l'intéressé une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti

Article 3 : Le département de la Mayenne est condamné à payer aux requérants une somme de 8 000 F. Article 4 : La présente décision sera notifiée à MM.

Patrick X..., demeurant Mata Utu, ... ; M.

LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 du jugement du 20 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou, faisant partiellement droit à la demande de Mme Patricia

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Patrick X..., demeurant ... d'Ornon à Pont de la Maye (33140) ; M.

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Azé (Mayenne

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Azé (Mayenne

Patrick J..., à M. Stéphane R..., à M. Jean-Michel L..., à Mme Annick Z..., à M. Guy E..., à M. Guy C..., à M. Daniel Q..., à M. Christian S..., à Mme Claudine A..., à M. Romain M..., à M.

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Patricia X..., demeurant Mata Utu, ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Herve´ Lovergne, Mme Re´gine Masset, M. Jean-Michel Noe¨l, M. Willy Paindavoine, M. Franck Penhuel, Mme Catherine Perez, M. Walter Pichon, M. Christian Pierru, M. Baptiste Pollet, M.

D..., Patrick G..., Dominique X..., Raita L..., Joseph Y... et Cyril O... sont rejetées. Article 3 : Les conclusions de M.

Patrick Y..., sous-directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, a reçu, par arrêté du 22 octobre 1998 publié au Journal officiel de la République française du 23 octobre 1998, délégation

Patrick D, demeurant ..., M. Jean-Louis E, demeurant ..., Mme Sylvie F, demeurant ..., Mme Annie G, demeurant ..., M.

CoudourBJ, à M Patrick YR... CourtinBK, à M. YD... CozetteBL, à M. YM... CrescenceBM, à M. ZB... CrockettBN, à M. YU... DalleauBO, à BC... Solange DanaeBP, à M. François de P..., à M.