Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1982 et le 5 octobre 1982, présentés pour la COMMUNE DE PATAY, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le

: Considérant que le déistement de la commune de Patay est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'appel incident de MM.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE CRUISE ATLANTIC PARTY est rejeté.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 27 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Patrex

Garage Paty Automobiles et tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 25 mars 1983, par laquelle celui-ci a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de la société anonyme Patrex relatives à la retenue

Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SOCIÉTÉ GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER, - les conclusions de M.

521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 29 septembre 2016 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a délivré un visa d'exploitation au film " Sausage Party

de l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2001 déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement de la ligne électrique aéro-souterraine de 90 000 volts du poste de Gupie (Castelnau) au poste de Patras

par lequel le préfet du Lot-et-Garonne a accordé à Electricité de France (RTE) le permis de construire une ligne électrique aéro-souterraine de 90 000 volts du poste de Gupie (Castelnau) au poste de Patras

par lequel le préfet du Lot-et-Garonne a accordé à Electricité de France (RTE) le permis de construire une ligne électrique aéro-souterraine de 90 000 volts du poste de Gupie (Castelnau) au poste de Patras

Lot-et-Garonne a établi les servitudes de passage, d'appui, d'ébranchage et d'abattage en vue de la construction de la ligne électrique aéro-souterraine de 90 000 volts du poste de Gupie (Castelnau) au poste de Patras

au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de la culture et de la communication a délivré deux visas d'exploitation au film " Sausage Party

Roger X..., demeurant Chemin du Pont Party n° 114 à Montigné-le-Brillant (53260) Entrammes ; M.

X... la commission des recours des réfugiés s'est fondée sur la circonstance que ni les pièces du dossier et notamment l'attestation du Khalistan People's Party ni les déclarations faites en séance publique

conteste pas les motifs retenus par les premiers juges pour déclarer sa demande irrecevable, n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tibunal administratif de Patris

DIN, et en relevant en particulier que "les attestations et lettres produites comme émanant respectivement de responsables du "Pakistan People"s Party", d'un avocat et d'un directeur de collège pakistanais

rassemblement présentée par le Parti Communiste Français, de la liste du Centre pour l'Europe, de la liste Majorité de Progrès pour l'Europe, de la liste Les Verts Europe-Ecologie et de la liste Europe et Patrie