Considérant que l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire (...) sont tenus de respecter des règles

Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 7 février 2008 par lequel le ministre de l'agriculture et de la pêche

demeurant ..., l'EARL DES MENIRS, dont le siège est ..., Mme Marie-Jeanne A, demeurant Barrat de Vin à Sorde L'abbaye (40300), le GAEC DE COMMENIAN, dont le siège est Domaine de Commenian Lavernose Lacasse

de l'agriculture et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget ; Vu l'arrêté du 26 janvier 1994 du ministre de l'agriculture et de la pêche

l'avenir, l'association patrimoine environnement territoire du Pays belmontais, l'association Fédération des Grands Causses, l'association de préservation du patrimoine culturel et naturel des Monts de Lacaune

SOCIETE MONSANTO EUROPE SA, dont le siège est 270-272 avenue de Tervuren à Bruxelles (1150), Belgique, et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche

la Confédération des syndicats médicaux français et autres, de Me Odent, avocat de l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français, de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de laCaisse