AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile professionnelle Pech de Laclause Ormières, notaires associés

DE LACLAUSE-ORMIERES PECH DE LACLAUSE- LAURENT Z...

partiellement infirmative attaquée, rendue par le Premier président d'une cour d'appel en vertu de l'article 10 du décret du 25 août 1972 relatif au régime transitoire de rémunération des avocats, que Pech

DÉFENDEUR À LA REQUÊTE : SARL EURO IMMOBILIA PROMOTION prise en la personne de son gérant y domicilié es qualité [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Sarah HUOT de la SCP VIAL-PECH

GONZALEZ [Adresse 1] Représentant : Me Sarah HUOT de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : S.A.S.U.

DE LACLAUSE Monsieur [Z] [E] [A] [Adresse 12] [Localité 16] Représenté par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me PECH DE LACLAUSE Monsieur

née le 24 Juin 1955 à PERPIGNAN (66000) de nationalité Française ... 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE

[P] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Mme [K] [Z] [

civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 22/06429 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PU4G APPELANTS : Mme [T] [W] [Adresse 7] [Localité 3] Représentant : Me Karine JAULIN-BARTOLINI de la SCP PECH

MOURRET REMIGNARD RIBOT prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée ès qualités au siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me METIVIER, Me BARBIER, Me DUQUESNE CLERC, Me MOULIN, Me PECH DE LACLAUSE ■ 8ème chambre 1ère section N

[Y] [O] [Adresse 10] [Localité 4] Représenté par Me Céline PIRET de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me AGIER

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2021, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP Vial, Pech de Laclause, Escale, Knoepffler, Huot, Piret, Joubes conclut au rejet de la requête

[L] [P] [Adresse 9] [Localité 4] Représenté par Me Céline PIRET de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, substituée par Me AGIER

[C] [J] ordonnance de caducité partielle du 07.12.2023 [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Sarah HUOT de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau

A B, représenté par la SCP Vial, Pech de Laclause, Escale, Knoepffler, Huot, Piret, Joubes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, sous le n° 2301520, l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) ENERARBO 66, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Vial - Pech

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, sous le n° 2301520, l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) ENERARBO 66, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Vial - Pech

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, sous le n° 2301520, l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) ENERARBO 66, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Vial - Pech

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, sous le n° 2301520, l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) ENERARBO 66, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Vial - Pech