TA34 · 4ème chambre — 29 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I/ Par une requête enregistrée le 12 avril 2021 sous le n°2101828, M. A C, représenté par Me Summerfield, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a modifié l'arrêté du 4 février 2021 portant assignation à résidence ;  
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 15 février 2020 jusqu'à l'expiration de l'assignation à résidence ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que l'arrêté : 
 - est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de conditions légales permettant une modification de l'assignation à résidence ;  
 - la juridiction peut suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français en raison de nouvelles circonstances lorsqu'elle est saisie d'un recours contre l'assignation à résidence ; l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée le 15 février 2020 n'est pas possible eu égard à son état de santé et de la pandémie de Covid 19.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2021, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP Vial, Pech de Laclause, Escale, Knoepffler, Huot, Piret, Joubes conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'y a pas plus lieu à statuer sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 février 2020 portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la fin de la durée de l'assignation à résidence, dès lors d'une part que ces conclusions ont déjà été jugées par une ordonnance du 20 mai 2021 n°2102556 et 2102557 rejetant le référé liberté ayant les mêmes fins et d'autre part, que le terme de l'assignation à résidence, le 4 août 2021, a été atteint. 
 Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2022, M. C, représenté par  
 Me Summerfield déclare se désister de sa requête.  
 Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP Vial Pech de Laclause, Escale, Knoepffler, Huot, Piret, Joubes acquiesce à titre principal au désistement et conclut à titre subsidiaire au non-lieu à statuer dès lors que  
 M. C a obtenu un titre de séjour.  
 II/ Par une requête enregistrée le 12 avril 2021 sous le n°2101829, Mme E D, représentée par Me Summerfield, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a modifié l'arrêté du 4 février 2021 portant assignation à résidence ;  
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 15 février 2020 jusqu'à l'expiration de l'assignation à résidence ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que l'arrêté : 
 - est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de conditions légales permettant une modification de l'assignation à résidence ;  
 - la juridiction peut suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français en raison de nouvelles circonstances lorsqu'elle est saisie d'un recours contre l'assignation à résidence ; l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée le 15 février 2020 n'est pas possible eu égard à l'état de santé de son époux et de la pandémie de Covid 19.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2021, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP Vial, Pech de Laclause, Escale, Knoepffler, Huot, Piret, Joubes conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme D, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'y a pas plus lieu à statuer sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 février 2020 portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la fin de la durée de l'assignation à résidence, dès lors d'une part que ces conclusions ont déjà été jugées par une ordonnance du 20 mai 2021 n°2102556 et 2102557 rejetant le référé liberté ayant les mêmes fins et d'autre part, que le terme de l'assignation à résidence, le 4 août 2021, a été atteint. 
 Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2022, Mme D, représentée par  
 Me Summerfield, déclare se désister de sa requête.  
 Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP Vial, Pech de Laclause, Escale, Knoepffler, Huot, Piret, Joubes acquiesce à titre principal au désistement et conclut à titre subsidiaire au non-lieu à statuer dès lors que Mme D a obtenu un titre de séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Agier, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les jugements susvisés n°2101828 et n°2101829 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. Par des mémoires enregistrés le 8 décembre 2022, M. C et Mme D, déclarent se désister de leurs requêtes. Ces désistements étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de M. C et Mme D. 
 Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A C, à Mme E D et au préfet des Pyrénées-Orientales.  
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Souteyrand, président, 
 M. Huchot, premier conseiller,  
 Mme Lesimple, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. B 
 Le président, 
 E. SouteyrandLa greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 29 décembre 2022. 
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 2,2101829