Marcel A, demeurant ... et le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN LA PERRAUDERIE, dont le siège est à La Haute Perrauderie à Bais (35680) ; Mme B, M. B, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août et 3 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAZOUGES-LA-PEROUSE représentée

PENAUD, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

juillet 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, en tant que, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, il a, à la demande de la société Jean Perraud

Article 2 : Les conclusions présentées pour la commune de Pérouse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Y... et de Mme X..., épouse Y... et de Me Blanc, avocat de la commune de Bazouges-la-Pérouse, - les conclusions de M.

Michel A... et René H..., Mme veuve Liliane E..., M. et Mme Paul G... et Mme Jeanine I..., demeurant tous au Hameau de Pégomas, Quartier "La Gravière" à Pégomas (06580) ; les requérants demandent que le

C...et de la commune de Bazouges-la-Pérouse, annulé ce jugement et rejeté la demande.

Gilbert V..., les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Pégomas ; 2°) de rejeter la protestation présentée par M.

" Pelousse Paradise ", une salle de spectacle à Alès.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1985, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA PEROUSE", représentée par son gérant en exercice, et dont le

du 21 janvier 2002 par laquelle il a annulé un jugement du tribunal administratif de Nice du 9 mai 2001 ainsi que les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Pégomas

bassin cannois (SIABC), comme autorisant le délégataire à percevoir le produit de la " part fonctionnement " des contributions dues par les communes du Cannet, de Mandelieu-la-Napoule, de Mougins et de Pégomas

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Herbaut-Pecou.

ET MME X..., QUI SONT PROPRIETAIRES MAIS NON EXPLOITANTS, AVAIENT DEMANDE QUE LEURS PARCELLES SOIENT RAPPROCHEES DE BATIMENTS LEUR APPARTENANT AU "PARC DE LA PEROUSE" ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

MICHELE , INSTITUTRICE AU LYCEE LA PEROUSE A NOUMEA, DEMEURANT ...

réception des travaux, elle a néanmoins ramené le montant de leur condamnation à la somme de 373 566,66 euros en jugeant que des manquements, ayant contribué à l'apparition des défauts constatés sur la pelouse

avait été acquitté par jugement du 22 avril 1986 de la cour d'assises d'Ancône, il ressort des pièces du dossier qu'après renvoi par la Cour suprême de cassation devant la cour d'assises d'appel de Pérouse