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5 résultats pour « Peiffert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

Côte-d'Azur et Corse a rejeté les plaintes formées par Mme Dc/Mmes A et F

ECLI:FR:CECHS:2023:469917.20231020

Admin. suprême

20 octobre 2023

20 octobre 2023

des faits et pièces du dossier en ce qu'elle énonce que des " retards importants " et des " erreurs dans les prescriptions d'insuline " constituent des symptômes de l'usage du produit médicamenteux Pecfent

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007739167

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

Eric X..., annulé l'arrêté du 22 juin 1982 du péfet, commissaire de la République du Finistère autorisant le requérant à étendre son élevage de porcs, 2°- rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837165

Admin. suprême

19 avril 1995

19 avril 1995

peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du péfet

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028052023

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

, représentée par son représentant légal en exercice, la société Free permis, dont le siège social est 17, Grande Rue à Torcy (77200), représentée par son représentant légal en exercice, la société Perfect

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

caractériser l'existence d'un préjudice au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; que, s'agissant des incidences du code de déontologie sur les entités contrôlées, les requérantes peinent

Source officielle