Article 2 : L'Etat versera à la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. B ; 1.

fond, d'annuler la décision du 9 mars 2006 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros à verser à la SCP Peignot

Frédéric Dieu, MaîtreC..., - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. B..., - les conclusions de M.

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La SCP Peignot-Garreau versera à M.

d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les observations de la SCP Peignot

Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. B... A..., - les conclusions de M.

atteinte et qu'elle impute à sa vaccination contre l'hépatite B ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Peignot

en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA GRAVENNE et de la SCP Peignot

25 juillet 1952 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 37 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les observations de la SCP Peignot

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

même jour par laquelle le préfet du Rhône aurait implicitement décidé de l'éloigner à destination de l'Arménie ; 2°) d'annuler ces deux décisions ; 3°) de condamner l'Etat à payer 2 300 euros à la SCP Peignot

Maurice Méda, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. A, - les conclusions de M.

décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Robineau-Israël, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot

Damien Botteghi, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mlle X, - les conclusions de M.

code du service national, 2° rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Strasbourg, Vu, enregistré le 21 novembre 1986, l'acte par lequel la SCP Peignot

°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Peignot