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Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018005932

6 avril 2007

il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1990 et 1991 et de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période courant du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, ainsi que des pénalités

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028323656

Admin. suprême

13 décembre 2013

avril 2009 en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt, ainsi que des pénalités

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613428

4 novembre 1970

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Assiette des pénalités.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609765

26 mai 1967

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Portée d 'un accord entre le contribuable et l'inspecteur au sujet du montant de la pénalité.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612448

21 juillet 1970

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612219

23 janvier 1970

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612220

23 janvier 1970

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611102

6 janvier 1969

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour absence de déclaration - Texte applicable.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610887

26 juin 1968

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Pénalité afférente à des droits non contestés et acquittés avant l'émission du titre de perception.

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039509

27 juillet 2001

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 151 sexies du code général des impôts : "La plus-value réalisée dans le cadre d'une activité commerciale est calculée, si le bien cédé a figuré pendant

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039518

27 juillet 2001

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 151 sexies du code général des impôts : "La plus-value réalisée dans le cadre d'une activité commerciale est calculée, si le bien cédé a figuré pendant

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612077

17 décembre 1969

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609069

26 mars 1965

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008014537

8 juillet 1998

10 décembre 1996 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 octobre 1996 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celle-ci a ramené de 120 % à 100 % le taux de pénalité

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610594

22 février 1967

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Intérêts de retard - Demande en modération.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611255

17 avril 1967

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Insuffisance imputable à une erreur de l'administration.

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615327

6 décembre 1978

locaux commerciaux de ... n'était pas imposable en 1964, que le montant de la plus-value taxable résultant de la cession du lot n. 3 du ... doit être limité à 70340 F et qu'elle doit être déchargée des pénalités

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610524

15 mai 1968

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable non admise.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611018