. - Taxes perçues par une société concessionnaire de l'exploitation d'un port de pêche.

EST RECEVABLE; SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONCESSION DU PORT DE PECHE

Article 2 : La requête du COMITE REGIONAL DES PECHES ET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE, du COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE SAINT-BRIEUC et du COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-1033 du 3 décembre 1999 définissant les modalités d'application de l'article L. 235-5 du code rural relatif au droit de pêche

référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 30 janvier 2002 ordonnant le retrait de sa licence de pêche

du préfet des Ardennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n° 85-1284 du 28 novembre 1985 relatif à la pêche

demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche

6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du 4 février 1994 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a interdit la pêche

le droit de pêche aulieu-dit "Le Piou" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté, en tant qu'il limite l'exercice du droit de pêche, et cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une

ou l'interdire avec certains filets, engins ou modes de pêche" ; qu'il résulte de ces dispositions que si le ministre chargé de la pêche peut interdire la poursuite de la pêche d'une espèce lorsqu'un

31 écembre 1997 ; 2°) d'annuler la décision du 9 juin 1993 dudit préfet refusant de retirer son arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche

Les licences sont délivrées par le ministre chargé des pêches maritimes ou par le commissaire de la République pour les navires à partir desquels est pratiquée la pêche au saumon et sont valables pour

CETAT47 PECHE MARITIME -Pêche fluviale - Adjudication de lots de pêche [régime antérieur à l'intervention du décret du 10 août 1965].

AU THON PAR LES AMATEURS, MAIS A PREVU DANS CERTAINES ZONES, SOUS RESERVE D'AILLEURS DE DEROGATIONS LIMITEES DANS LE TEMPS, L'INTERDICTION DE LA SEULE PECHE AU MOUILLAGE, LA TECHNIQUE DE LA PECHE A LA

mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 22 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE

Article 2 : La requête du comité régional des pêches et des élevages marins de Bretagne, du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Saint-Brieuc et du comité local des pêches maritimes

03-09 AGRICULTURE - PECHE

l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur une demande à lui adressée tendant à l'abrogation de la loi n° 57-897 du 7 août 1957 qui interdit la pêche

et des antériorités de pêche des demandeurs.

CETAT03-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Conseil supérieur de la pêche - Gardes-pêches commissionnés - Licenciement.