son appel ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat, de Me Fabre et Me Langet, en leur qualité d'administrateurs judiciaires des sociétés Vortex et FT Développement, et de Me Aussel et Me Pernaud

leur appel ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat, de Me Fabre et Me Langet, en leur qualité d'administrateurs judiciaires des sociétés Vortex et FT Développement, et de Me Aussel et Me Pernaud

Patrice HERISSON, demeurant 35 rue de Bourgogne à Paris (75007) ; - n° 113 012, présentée par Mme Nicole PERILLAUD, demeurant 15 rue Saint-Pierre à Dourdan (91410) ; - n° 113 013, présentée par M. G.

Poitou-Charentes rejetant l'opposition qu'il a formée à l'encontre de la décision du 14 novembre 1989 par laquelle le conseil régional, statuant sur la plainte des docteurs Davignon, Fournat, Merlaud, Chamas, Perrineau

région Bourgogne Franche-Comté à lui verser la somme totale de 151 500 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 2 mars 2010 au sein du lycée Pergaud

Vu 1°), sous le n° 303714, la requête, enregistrée le 14 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MOUZA, dont le siège social est situé Centre d'affaires Périnord

jugement du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil d'administration du Lycée Pergaud

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., professeur d'éducation physique, nommée par un arrêté en date du 5 septembre 1978 au lycée du groupe scolaire Pergaud à Besançon a, en

. ; que ledit jugement a été notifié à Maître Petillaud, avocat à la Cour, représentant l'intéressé devant le tribunal administratif de Versailles, le 19 janvier 1994 ; que par suite, et en tout état de

Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour pour Mlle Lucienne LAB, demeurant 1, place Pergaud

René Y..., demeurant Lycée Pergaud, BP 979, boulevard Léon Blum à Besançon (25022) ; M.

mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2005 et 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC VIVER PROMOTION, dont le siège est Centre d'Affaires Périnord

mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2005 et 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC VIVER PROMOTION, dont le siège est Centre d'Affaires Périnord

HENRI PHILLIPART, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES SOBIO IMMEUBLE PERISUD, 4 RUE FRANCOIS YW..., A MONTROUGE HAUTS-DE-SEINE .

Peinard", à la S.A.R.L. "Mégamix", à la S.A.R.L. "Promag", à la S.A.R.L. "Fréquence FM", à la S.A.R.L. "Sud Presse Y...", à la S.A.R.L. "Multi Sud", à la S.A.R.L.

Peinard, à la SARL Mégamix, à la société Promag, à la SARL Fréquence M, à la SARL Sud Presse Radio, à la SARL Loisirs Communication (L.C.), à la SARL Multisud, à la SARL Alès Média, à l'association Radio

Y..., David, Boyet, Barioz, Bouvier, Pernoud, A..., Gerin, à la société Nersa, au Premier ministre, au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et au ministre délégué auprès du Premier