CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032856732

6 juillet 2016

précise le lieu et le moment de la perquisition.

Page 1 sur 14

Suivant →

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630794

Admin. suprême

6 janvier 1993

19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - NOTION -Absence - Perquisition régulière.

Résumé IA — à vérifier

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008004843

22 mars 1999

constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique ; Considérant que, pour écarter le moyen tiré devant elle par la SOCIETE ANONYME JEAN LEMOSSE de ce que la perquisition

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007760555

20 février 1991

Jean-Claude Perraguin, dont M.

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033099728

23 août 2016

précise le lieu et le moment de la perquisition.

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034155807

1 février 2017

précise le lieu et le moment de la perquisition.

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034166766

9 février 2017

précise le lieu et le moment de la perquisition.

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033159750

5 septembre 2016

précise le lieu et le moment de la perquisition.

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033002039

5 août 2016

Lorsqu'une perquisition révèle qu'un autre lieu répond aux conditions fixées au premier alinéa du présent I, l'autorité administrative peut en autoriser par tout moyen la perquisition.

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033061694

12 août 2016

Lorsqu'une perquisition révèle qu'un autre lieu répond aux conditions fixées au premier alinéa du présent I, l'autorité administrative peut en autoriser par tout moyen la perquisition.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033191645

23 septembre 2016

précise le lieu et le moment de la perquisition.

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499028.20250210

10 février 2025

Il en est de même en cas de perquisition au cabinet ou au domicile du bâtonnier ". 3.

4 SS

CETAT:CETATEXT000007695538

21 novembre 1986

Chantepy, Auditeur, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. de X... de la PERROTINE et de la S.C.P.

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033172395

16 septembre 2016

révèle qu'un autre lieu répond aux conditions fixées au premier alinéa du présent I, l'autorité administrative peut en autoriser par tout moyen la perquisition.

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030591948

13 mai 2015

du 23 juillet 2010 susvisé, et à ce que soit ordonnée une expertise ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SARL Pennequin

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463588.20221018

18 octobre 2022

Le contenu de cette décision est porté à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué dès le début de la perquisition par le magistrat effectuant celle-ci.

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861480

15 janvier 2016

précise le lieu et le moment de la perquisition.

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008101587

5 juin 2002

fiscale est en mesure d'établir, sans avoir besoin pour cela de se référer aux constatations qu'elle a effectuées au cours de la vérification de la comptabilité d'un contribuable ou au cours de perquisitions

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411922

28 décembre 2017

R...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné la perquisition administrative des locaux situés au

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503408

26 mars 2008

A, à des relevés de renseignements figurant dans ses agendas, et non, comme le soutient le requérant, sur des documents qui auraient été saisis par l'administration fiscale lors de la perquisition du 12