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3 résultats pour « Perscico »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490388.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

Par un arrêt n° 22NT02585 du 24 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Persimo contre ce jugement.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007999715

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

de la SCP Defrenois, Lévis, avocat de la SOCIETE PERNOD-RICARD, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société The Coca-Cola Company et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la société Pepsico

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979572

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

gazeuses sans alcool "hors colas" "hors foyer", d'un effet de "gamme" ou de "portefeuille" susceptible d'entraîner une situation anti-concurrentielle ; qu'enfin, les ministres ont noté que le groupe Pepsico

Source officielle