. °2 qui, craignant avec raison d'être perséctée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER, SECTION A, DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 NE RECONNAIT LA QUALITE DE REFUGIE QU'AUX PERSONNES AYANT LIEU DE CRAINDRE D'ETRE PERSECUTEES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 25 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les communes de GRANDVELLE ET LE PERRENOT, AROZ

. °2 qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du

Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ... 2° qui, craignant avec raison d'être persécutée

. °2 qui ... craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors

portant agrément de la SA Assurances Crédit Mutuel Nord Vie en tant qu'entreprise d'assurance et approuvant le transfert à ladite société d'une partie du portefeuille de contrats de la société La Pérennité

X... : Sur l'intervention de la SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PERNOT : Considérant que la SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PERNOT a intérêt à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans

elle a été assujettie à la suite de ce redressement ; Considérant que seuls les droits attachés à une concession de licence d'exploitation constituant une source régulière de profits, dotés d'une pérennité

l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui " craignant avec raison d'être persécutée

A C avec des personnes homosexuelles n'étaient pas établies, et de méconnaissance du sens et de la portée des écritures et de la charge de la preuve, en estimant qu'il craignait d'être persécuté en raison

qui n'est pas susceptible d'être remise en cause devant le juge de cassation en l'absence de dénaturation, estimé que l'engagement de caution souscrit par Mme X... ne l'avait été que pour assurer la pérennité

qu'aux termes du 2° du paragraphe A de l'article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, la qualité de réfugiée est reconnue à " toute personne qui (...), craignant avec raison d'être persécutée

Aux termes du 2° du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, la qualité de réfugié est reconnue à : " toute personne qui (...), craignant avec raison d'être persécutée

le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à : "toute personne ... qui, craignant avec raison, d'être persécutée

. °2 qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du

" Peut être rejetée la demande d'asile d'une personne qui aurait accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine si cette personne n'a aucune raison de craindre d'y être persécutée

. °2 qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du