QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN TANT QU'IL DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LE BIEN FONDE, CONTESTE PAR L'ENTREPRISE ZUBLIN-PERRIERE

de Launay ; 4°) de condamner l'association de défense du site du Carroi des Perrières de Launay à lui verser une somme de 18 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Olléon, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SCI DE LA PORTE PERRIERE, - les conclusions de M.

D et de Mme C, et de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Sivom de Landry-Peisey-Nancroix ; - les conclusions de M.

Frédéric X... et Mlle Yseult X... demeurant au château de La Perrière à Avrillé (49240) ; Les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 avril 1988 par lequel le tribunal administratif

ET PENVEN, L'ENTREPRISE HELOIN ET LEMARCHAND ET ME Y...

SAVOIE REFUSANT DE LUI RECONNAITRE LE DROIT A UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DESTRUCTION DE SON CHALET PAR UNE COULEE DE BOUE ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE PEISEY-NANCROIX

JEAN-LOUIS , ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE, DU 14 JUIN 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA PERRIERE

et Bellentre ; 2°) de suspendre l'arrêté du 16 avril 2003 du préfet de la Savoie, portant création de servitudes d'aménagement du domaine skiable sur le territoire des communes de Landry, Peisey-Nancroix

à la demande de M. de Saint-Pol, l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 21 mars 1986, déclarant d'utilité publique le projet de création d'un parc de loisirs dans le site du Château de La Perrière

POINTS 1A, 1E, 2G, 2H, 2J, 2K LE JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A STATUE SUR LE DECOMPTE DEFINITIF DU MARCHE PASSE ENTRE L'ETAT ET L'ENTREPRISE ZUBLIN-PERRIERE

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que le département de la Savoie et la commune de la Pérrière

faire droit à sa demande tendant à l'engagement d'une procédure de mise en demeure à l'encontre de la société française Eutelsat SA afin qu'elle cesse la diffusion des chaînes russes " Rossiya 1 ", " Perviy

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1993 du préfet de Maine-et-Loire autorisant la SARL "Léon Bouchet Travaux Publics" à exploiter une carrière de rhyolite aux lieux-dits "La Perrière-La

servitude destinée à assurer le survol des terrains, l'implantation des supports de ligne, les accès nécessaires à la construction, à l'entretien et à la protection de l'installation du télésiège des Perrières

sur des chantiers de construction d'immeubles neufs ou de rénovation d'immeubles anciens et que les seuls éléments d'actif immobilisé qu'il détient à cette fin sont un pistolet de scellement et une perceuse

en hydrologie et climatologie médicale, pratique la médecine thermale dans son cabinet principal d'Uriage (Isère) et qu'elle exerce, trois mois et demi par an, dans la station de sports d'hiver de Peisey-Nancroix

François C..., demeurant Mas de la Perrière ... (06600), 7°/ Mme Yvonne C..., épouse G... F..., demeurant Mas de la Perrière, 1141 Nouvelle route de Biot à Antibes (06600), 8°/ M.