AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007777
19 novembre 2007
19 novembre 2007
Article 4 : L'Etat versera à la SARL PETITNET la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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CETAT:CETATEXT000007627775
4 octobre 1989
4 octobre 1989
la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1984 et 5 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "PETITGAS
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