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99 résultats pour « Petitet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007777

Admin. suprême

19 novembre 2007

19 novembre 2007

Article 4 : L'Etat versera à la SARL PETITNET la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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Annonces BODACC61 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SARL PETITET

SIREN 753025477Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

30/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SARL PETITET

SIREN 851417238Greffe du Tribunal de Commerce de troyes

30/06/2026

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Créations

PETITET, Amélie, Maud

SIREN 992447227Greffe du Tribunal de Commerce de Cusset

23/10/2025

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Dépôts des comptes

SARL PETITET

SIREN 753025477Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

26/08/2025

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Dépôts des comptes

SARL PETITET

SIREN 851417238Greffe du Tribunal de Commerce de troyes

02/06/2025

Voir →

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627775

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1984 et 5 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "PETITGAS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637104

Admin. suprême

7 juin 1967

7 juin 1967

CETAT54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Cassation sans renvoi - Ultra petita.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639339

Admin. suprême

10 mai 1967

10 mai 1967

CETAT54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Ultra petita - Conclusions subsidiaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644088

Admin. suprême

9 janvier 1974

9 janvier 1974

. - Conclusions - Ultra-petita - Annulation de l'ensemble d'une décision d'une commission départementale de remembrement. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS. - Ultra-petita

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612212

Admin. suprême

17 décembre 1969

17 décembre 1969

. - Ultra-petita.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610741

Admin. suprême

14 juin 1968

14 juin 1968

. - "Ultra petita".

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607251

Admin. suprême

15 octobre 1965

15 octobre 1965

. - Ultra petita.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643921

Admin. suprême

27 février 1974

27 février 1974

imposées par le Préfet - Absence d'intérêt pour les usagers. | - Contentieux - "Ultra-petita" - Annulation partielle d'une décision non attaquée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641521

Admin. suprême

12 décembre 1969

12 décembre 1969

CETAT39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Conclusions ultra-petita - Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008292789

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

Vaha A et Mme Petimat B épouse A, faisant l'un et l'autre élection de domicile au ... ; M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007752326

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

ainsi que les intérêts et les intérêts, à titre d'intérêts moratoires et de majoration mensuelle de ses intérêts lui restant dus à la suite de l'exécution d'un marché de travaux à la Chapelle des Pénitents

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758776

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la société anonyme Stribick et fils, la société à responsabilité limitée Ferret Savinel et Compagnie, la société anonyme Ganier Petitin

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615211

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Frais de justice - Timbre - Appel par le ministre d'un jugement ayant statué ultra petita.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636041

Admin. suprême

8 novembre 1968

8 novembre 1968

CETAT54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Annulation du jugement d'un Tribunal ayant statué "ultra petita".

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007904977

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007831096

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA | 63-05-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - EQUIPEMENTS SPORTIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007753506

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

JUSTICE, association dont le siège est ..., 2°) Me Y..., demeurant ..., 3°) Me X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil annule les articles 1 et 2 du décret n° 88-209 du 4 mars 1988 relatif aux petits

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656528

Admin. suprême

16 janvier 1976

16 janvier 1976

34-01-01-01,RJ1,RJ2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Création d'un parc de stationnement dans une petite commune.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634772

Admin. suprême

29 avril 1966

29 avril 1966

CETAT62-01-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIMES SPECIAUX -Caisse autonome des petits cheminots. Conseil d'administation. Collège électoral.

Résumé IA — à vérifier