Article 2 : Les conclusions présentées par la société Graniterie Petitjean au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 31 juillet 2003, la société Petitjean Industrie a absorbé la société Petitjean, la société issue de cette fusion prenant la dénomination

Le tribunal, pour répondre à l'argumentation de la société Petitjean relative à la détermination de la valeur locative du bien en litige après la fusion intervenue le 31 juillet 2003 entre la société Petitjean

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société "Petitjean", - les conclusions de M.

Le désistement de la société Petitjean-Billioud-Swaeles est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Michel Petitjean, conseiller des affaires étrangères, avait reçu délégation de signature pour "signer au nom du ministre tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets", en cas d'absence ou

recours dirigé contre sa notation pour l'année 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean

article 19 ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean

décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 ; Vu le décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur, - les conclusions de M.

Christian Petitjean ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X..., à M. Christian Y... et au ministre de l'intérieur.

45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean

loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 70-319 du 14 avril 1970 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean

le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean

la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean