Par suite, en s'abstenant de rechercher si la société Pétillon Auto SA n'avait pas conclu avec la société Covéa Risks une assurance pour le compte de la SCI Pétillon, la cour n'a ni insuffisamment motivé

Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner ". 3.

521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au Conseil économique, social et environnemental (CESE) de procéder à un comptage matériel de tous les exemplaires de la pétition

Vu la procédure suivante : La société Covea risks, en sa qualité d'assureur, subrogé dans les droits de la SA Petillon auto, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à

Vincenti, commissaire enquêteur, d'annexer au registre d'enquête la pétition signée par 631 habitants de la COMMUNE DE FUVEAU, hostiles au projet de déclassement d'un tronçon de 162 m2 de la rue du 14

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du sous-préfet de Mulhouse des 2 août et 18 décembre 1985 refusant de leur communiquer le nom des personnes signataires de la pétition

Peillon ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du maire de Peillon en date du 3 septembre 1982 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article

B...avait, notamment, pris l'initiative et assuré la promotion des deux pétitions mentionnées au point 1, que, dans les documents en question relatifs à ces deux pétitions, l'intéressé ne s'opposait pas

mentions visées à l'article 1er précité soit contenue dans une seule pièce ou dans un document d'un seul tenant ni qu'elle ait à respecter une forme particulière ; Considérant, d'autre part, que par pétition

Grigny en vue de l'exécution du jugement n° 6911/84 du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite de son maire lui refusant la communication d'une pétition

10 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la lettre du maire de Dorlisheim du 16 septembre 1982 répondant à une pétition

électorale par décision de justice, une banderole dénonçant cette radiation a été accrochée sur la façade du bâtiment abritant le bureau de vote, tandis que les électeurs étaient invités à signer une pétition

B..., à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 9 et 12 mars 2020 par lesquelles le Sénat a refusé de publier sa pétition sur la plateforme " e-pétitions "

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris tendant à ce que lui soient communiqués la pétition

EN DATE DU 7 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A REJETE UNE PETITION

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la pétition collective signée, entre autres, par M.

par le lotisseur à la seule circulation des piétons, a cependant été emprunté par des véhicules à moteur ; qu'après l'installation, d'un côté, d'une barrière métallique et à la suite d'une nouvelle pétition

d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a refusé d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée départementale la demande formulée par une pétition