viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour défaut de motifs, la cour d'appel qui ne répond pas aux arguments avancés par la salariée fondés sur une attestation qui contredisait les pétitions

, parmi d'autres, une attitude de nature à troubler l'esprit du comité; qu'ainsi, la cour d'appel a retenu à partir du fait de la pétition des griefs non formulés dans la lettre de licenciement et violé

X..., engagé en mai 1992 par la société Alsace Repro, a été licencié pour faute grave le 15 décembre 1993 pour avoir suscité une pétition à l'adresse de la société Minolta datée du 8 octobre 1992 dénigrant

d'incendier le véhicule automobile Peugeot 205 GTI appartenant à Isabelle C... et Laurent A..., domiciliés à Port dans l'Ile de la Réunion ; que Petito s'est spécialement rendu à cette effet dans l'Ile

(Aix-en-Provence, 3 avril 1996) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que l'absence de justification de l'identité des signataires d'une pétition

bien au contraire par un juge qui se considérait ouvertement comme étant clairement visé par l'écrit incriminé ; " alors que la liberté de la presse implique qu'un quotidien puisse publier une pétition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Driot Petiot, société anonyme

aux motifs que, d'une part, à l'audience, le syndicat Inter-Départemental CFDT des transports fait valoir que les agissements reprochés aux deux prévenus ayant consisté à tolérer l'affichage d'une pétition

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pont Peillon

l'avoir condamné au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que la lettre de licenciement se borne à reproduire plusieurs pétitions

condamné à la peine de 10 années de réclusion criminelle ainsi qu'au paiement de dommagesintérêts à la partie civile ; "alors qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats que les témoins Groult, Petitbon

licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel au lieu de se pencher sur la situation personnelle de l'entreprise s'est fiée à des considérations générales, à des pétitions

(conseil de prud'hommes de Grenoble, 17 décembre 1996) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a forgé sa conviction exclusivement sur une pétition

sécurité", signée par les intéressés ; que, par actes d'huissier du 27 janvier et du 29 septembre 1995, Mme Y... a fait assigner, devant le même Tribunal, quatorze autres personnes ayant signé la pétition

immanquablement fait état" au soutien de sa première demande et que le témoin avait "pu ignorer le conflit surgi entre les époux", la cour d'appel aurait statué par des motifs qui, relevant, les premiers, de la pétition

.. visait, comme étant constitutif du délit de dénonciation calomnieuse, le fait d'avoir produit en 1995 devant le tribunal d'instance, pour qu'il y soit donné suite, le texte d'une plainte et une pétition

témoignages ; qu'en l'espèce, outre les mains courantes des 18 juin 1995 et 3 mars 1996, dates à rapprocher de celle de l'assignation du 27 juin 1996, les bruits dénoncés sont suffisamment démontrés par les pétitions

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, troisièmement, pour dire que le refus des époux B... de remplir leurs fonctions n'était pas établi, la cour d'appel a énoncé que la pétition

pour l'entraînement des chevaux de courses, sa monture ayant été effrayée par le bruit d'une tronçonneuse actionnée par un bûcheron qui travaillait sur une parcelle adjugée par l'ONF à la société Petitbon

la faute grave prétendument commise par Mme X... de l'existence "d'incidents" et de "dénigrements" ainsi que de la manifestation d'un "comportement irrespectueux" de la salariée, ayant généré une pétition