Henri PFEIFFER agissant en qualité de liquidateur de ladite société et demeurant ... ; la SARL SOTERLOR IMMOBILIERE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 août 1984 par lequel le tribunal

Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; Considérant que la requête de Mme X a été présentée par Me Pfeffer, avocat à la cour ; qu'invité, par lettre recommandée

Considérant, d'une part, qu'ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a dit pour droit dans son arrêt du 11 juin 2015 Pfeifer et Langen GmbH (affaire C-52/14), le délai de prescription de quatre

. - Impossibilité de dénoncer le forfait par anticipation [article 52 du C.G.I.].

. - Dénonciation du forfait - Forfait non dénoncé dans les délais [ année d'imposition : 1964 ].

A DEFONCE LE GRILLAGE QUI OBTURAIT LA FENETRE ET, SE PRECIPITANT PAR CELLE-CI, S'EST BLESSE DANS SA CHUTE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN DECIDANT, DANS LES CIRCONSTANCES CI-DESSUS RAPPELEES, D'ADMINISTRER

disciplinaires de l'ordre des médecins, saisies d'une plainte contre un praticien, peuvent légalement connaître de l'ensemble du comportement professionnel de l'intéressé, sans se limiter aux faits dénoncés

Considérant qu'ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a dit pour droit dans son arrêt du 11 juin 2015 Pfeifer et Langen GmbH (affaire C-52/14), le délai de prescription de quatre ans prévu

PFEIFER UA, à Mme UB, à M. UC, à M. UD, au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. Bruno UX.

de l'ordre des chirurgiens-dentistes, saisies d'une plainte contre un praticien, peuvent légalement connaître de l'ensemble du comportement professionnel de l'intéressé, sans se limiter aux faits dénoncés

Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 5 octobre 2004 (C-397/01) Pfeiffer et autres, ces dispositions exigent une acceptation explicitement et librement exprimée

Il ressort des pièces du dossier et notamment des motifs de la délibération attaquée qu'en prévoyant la démonétisation partielle du revenu de solidarité active, la collectivité de Saint-Martin a entendu

requête ; Considérant que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins peut légalement se fonder pour infliger une sanction à un médecin sur des griefs qui n'ont été ni dénoncés

Article 2 : La SA DEVINLEC est déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993.

Schwartz, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SARL SOCIETE DECOTEC et de la S.C.P. Piwnica, Molinie, avocat de M.

LES FORFAITS PEUVENT ETRE DENONCES : - PAR L'ENTREPRISE, PENDANT LE PREMIER MOIS DE LA DEUXIEME ANNEE QUI SUIT LA PERIODE BIENNALE POUR LAQUELLE ILS ONT ETE CONCLUS ET, EN CAS DE TACITE RECONDUCTION, DANS

LE CONTRIBUABLE QUI TIENT UNE COMPTABILITE REGULIERE ET COMPLETE ET QUI DENONCE SON FORFAIT OU QUI LE VOIT DENONCE DOIT ADRESSER A L'INSPECTEUR...

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 72 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR : "LE CONTRIBUABLE QUI NE TIENT PAS UNE COMPTABILITE REGULIERE ET COMPLETE ET QUI DENONCE SON FORFAIT OU LE VOIT DENONCER

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 72 DU MEME CODE : "LE CONTRIBUABLE QUI NE TIENT PAS UNE COMPTABILITE REGULIERE ET COMPLETE ET QUI DENONCE SON FORFAIT OU LE VOIT DENONCER PEUT, LA PREMIERE ANNEE, PRESENTER LE

rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 23 mai 1991 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne a refusé de dénoncer