Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Philibert a demandé au tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs à la suite des désordres affectant

Article 3 : La commune de Saint-Philibert paiera à Mme de X... une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 20 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public départemental CAT Foyer Louis Philibert

Philibert ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Article 2 : Mmes de Y... et X... paieront solidairement à la commune de Saint-Philibert une somme de 2 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La commune de Saint-Philibert versera à Mme de X... une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DU MORBIHAN A APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILIBERT

Le contrat a été conclu le 19 juillet 2013 avec la société Cars Philibert.

Le contrat a été conclu le 19 juillet 2013 avec la société Cars Philibert.

siège est ... ... (69823), agissant par ses représentants légaux, la SARL TRANS JURA CARS, dont le siège est ... n° 6, Bellignat, à Oyannax (01115), agissant par son gérant en exercice, la société PHILIBERT

; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, de M.

et tendant à ce qu'il plaise au conseil réformer un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 23 janvier 1975 limitant à 14.152,50 F le montant des honoraires que la commune de Saint-Philbert

°) d'annuler le jugement en date du 18 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 1986 par lequel le maire de Saint-Philibert

X..., demeurant à St-Philbert-des-Champs, Pont l'Evêque (14130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté

Philibert José X..., demeurant à Golconde Abymes (Guadeloupe) ; Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M.

AUGUSTE Z..., DEMEURANT A LA FACRIE SAINT-PHILIBERT DE BOUAINE VENDEE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 FEVRIER 1981 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL

Philibert X..., demeurant Clersanges de Saint-Paul de Senouire à la Chaise-Dieu (43160) ; M.

administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juillet 2010 par lequel le Préfet du Morbihan a autorisé l'extension de la station d'épuration du Kerran, située dans la commune de Saint-Philibert