AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007786637
2 octobre 1991
2 octobre 1991
Philippe CHALINE LE GARREC, avocat à la Cour, demeurant ... ; M.
Source officiellePage 1 sur 9
2 SS
CETAT:CETATEXT000007761634
8 juillet 1988
8 juillet 1988
Philippe X..., demeurant ..., et tendant : °1 à l'annulation du jugement du 16 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 12 janvier 1987 de la Commission
Source officielle