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5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503237.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu les procédures suivantes : 1° La société Dufourcet Euro Auto a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par

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CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456735.20220107

Admin. suprême

7 janvier 2022

7 janvier 2022

Copie en sera adressée aux sociétés Dekra Industrial, Chabanne, Soraetec et Construction mécanique de l'Isère, SMABTP, Alliance MJ, liquidateur judiciaire de la société Ducret Métallerie Serrurerie, à

Source officielle