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3 résultats pour « Philippe HERAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989663

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

relatives aux opérations de remembrement des communes d'Herlies et de Wicres ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par la commune d'Herlies devant le tribunal administratif

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007700022

Admin. suprême

13 janvier 1984

13 janvier 1984

HERALD XW... ET JOSEPH N..., MMES DOMINIQUE Z... ET CLAUDINE B..., MM. PIERRE E..., ANTOINE D..., MICHEL G..., JEAN A..., PAUL H..., PHILIPPE I...

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450917.20220216

Admin. suprême

16 février 2022

16 février 2022

d'annuler la décision du 12 décembre 2018 par laquelle les autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) ont refusé de délivrer un visa de long séjour à Fabrice, Israël, Hérace

Source officielle