rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, la cabinet MICHEL HANNEL & Associés, S.A.S [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Philippe

Représenté par Me Frédéric Ingold de la SELARL Ingold & Thomas - avocats, avocat au barreau de Paris, toque : B1055 et par Me Philippe Heral, avocat au barreau de Paris, toque : B 174 INTIMES Monsieur

au 17 rue Caumartin-75009 PARIS Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Représentée et assistée sur l'audience par Me Philippe

PARIS, Me Gilles PELLEGRINI-Commissaire à l'exécution du plan de Association ECOLE SUPERIEURE D'INFORMATIQUE 4, Le Parvis de Saint Maur 94106 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX représenté par Me Philippe

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/02172 APPELANTE Madame [Z] [F] Née le 19 février 1941 à [Localité 5] (ALLEMAGNE) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe

societe JEGGE et CIE prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Maître Philippe

avocat plaidant/postulant, vestiaire #B1192 Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic la société GIDECO, SA [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Maître Philippe

DEFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 9], représenté par son syndic le cabinet MICHEL HANNEL & Associés [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Philippe

] [V] épouse [H] [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 1] -Monsieur [C] [H] chez Madame [R] [Adresse 3] [Localité 6] représentés par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Me Philippe

CABINET [D] [Adresse 1] [Localité 10] représenté par Maître Philippe HÉRAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0174 Monsieur [U] [O], décédé le 27 novembre 2023 Madame [I] [Y] veuve [O], à titre

TINY TOT [Adresse 10] [Localité 17] représentée par Me Philippe HÉRAL, avocat au barreau de PARIS - #B0174 Madame [P] [Z] [Adresse 4] [Localité 28] non comparante et non constituée Monsieur [A] [L]

59434 APPELANT Monsieur [Y] [H] [O] [Adresse 2] [Localité 4] Rep : Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS (avocat au barreau de PARIS, toque : B1055) assisté de : Me Philippe

représentés par Maître Luc Moreau, avocat au barreau de Paris - #A0353 Maître [M] [P] ès qualités d’administrateur provisoire de la succession de [J] [N] [Adresse 18] [Localité 22] représentée par Maître Philippe

la Cour : jugement rendu le 27 Juin 2012 par Conseil de prud'hommes de PARIS - section commerce - RG n° 10/09578 APPELANTE SARL CEDIBAT FRANPRIX [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Philippe

[Z], société de droit étranger Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] USA Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Philippe

] [C] & Associés [Adresse 1] [Localité 11] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Ayant pour avocat plaidant : Me Philippe

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me HILDEBRAND Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HÉRAL ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/10918 N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire délivrée le : à Maître BROCHE Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître HERAL ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/11018 N°

cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : B1055 Assisté de Me Philippe

ARCADE SECURITE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Philippe HÉRAL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0174 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805