AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007815554
26 octobre 1992
26 octobre 1992
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1987, présentée par la société anonyme des ETABLISSEMENTS PHILIPPE RIVES, dont le siège est ..., représentée par
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3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831955
28 novembre 2008
28 novembre 2008
Philippe K, demeurant ..., M. Pierre L, demeurant ..., M. Frédéric M, demeurant ... ; M.
Source officielle