Frères ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 mai 2015, présentée pour la société Philip Frères ; 1.

Hugues C..., maire de la commune de Saint-Philippe, domicilié à la Mairie de Saint-Philippe (97442) La Réunion ; M.

Par un arrêt n°s 13BX01692, 13BX01693, 13BX1745 du 2 juin 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la société Philippe Vediaud Publicité

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 22 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SOCIETE PHILIPS FRANCE, dont le siège est

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la commune de Saint-Philippe doit être rejeté. 4.

Philippe X..., demeurant ... ; M.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Philippe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

à la charge du CSE de la société Philips France Commercial la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 26 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., Mme Annie Y... épouse X... et M.

Vu 1°), sous le n° 197 371, la requête, enregistrée le 18 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE (la Réunion) ; la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Corinne L, à M. Michel K, à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à M. Philippe F, à M. Gilles S, à M.

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain A, demeurant place ... ; M.

Article 3 : La demande présentée par la société Philippe Vediaud Publicité devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.

Philippe Francois, de M. Philippe O, de M. Philippe P, de M. Pierre N, de M. Thierry K, de M. Yves Le I et du Syndicat des Verificateurs ; - les conclusions de M.

Philippe AA au titre de l'année 1988. Article 2 : Les conclusions de la requête présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE

Philippe Y... présentées devant le tribunal administratif de Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier par M. Philippe Y... est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.