AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007753253
5 février 1990
5 février 1990
Jean-Pierre K..., Claude A..., Bernard L..., Jean-Maurice E..., Philippe H... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment ses articles L.122
Source officiellePage 1 sur 36
1 SS
CETAT:CETATEXT000007813111
19 octobre 1992
19 octobre 1992
(Var), Mme Denise G... épouse J..., demeurant 41 A2, cité du Roc à Pierrelatte (Drôme) et pour Roger V..., demeurant ... à Saint-Raphaël (Var), agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance
Source officielle