Philippe Barbat, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'UNIVERSITE PAUL SABATIER-TOULOUSE III et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky

Il s'ensuit que l'université Toulouse III Paul Sabatier est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 6.

Philippe Ranquet, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 29 novembre 2024 Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M.

. / L'exonération ne s'applique pas lorsqu'il est démontré que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle () "

Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. A..., - les conclusions de M.

conflit personnel qui l'opposait à un avocat qui avait été son conseil dans une précédente affaire disciplinaire la concernant, saisi le bâtonnier à l'encontre de cet avocat de faits graves qu'elle savait

I, qui savait dès le 7 mars que des plaintes avaient été déposées contre lui et qui était en mesure d'envisager les suites que l'incident était susceptible de provoquer, a pu répondre de manière précise