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2 résultats pour « Philippe TABART »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007968280

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

Albert X..., domicilié Tabaille Usquain à Navarrenx (64190) ; M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007789098

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat des Sociétés Tabacco CY B.V et autres, - les conclusions de M.

Source officielle