BEAUVAIS DU SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS PARTIES EN CAUSE : Monsieur [N] [U] né le 08 Mai 1967 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Philippe

ET : Madame [S] [C], [E] [P] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [U] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Philippe TABART, avocat au barreau de BEAUVAIS, postulant

Française 7 Rue de la Prairie 60430 HODENC L'EVEQUE Madame [B] [I] épouse [K] née le 20 Novembre 1967 à de nationalité Française 7 Rue de la Prairie 60430 HODENC L'EVEQUE Représentés par Me Philippe

LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau D'AMIENS APPELANTE ET Monsieur [R] [S] né le 01 Août 1951 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Philippe

de produits du tabac de Philip Morris France n'est constatée au sein de l'enceinte de Roland-Garros, le constat ne contenant ni preuve de communication commerciale en faveur d'une marque de tabac, ni

Moreno et que le désordre est lié à une erreur de prise de mesures effectuées par la société Tabares Moreno au moment de la pré-visite.

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001824 JUGEMENT DU 04/05/2026 DEMANDEUR (S) : SOCIETE ALLIANZ IARD [Adresse 1] SOCOFER SAS [Adresse 2] [Localité 1] Représentés à l'audience par Maître Lynda TABART

SA [Adresse 4] REPRESENTANT(S) : Représentée à l'audience par Maître Lynda TABART, Avocat au barreau du Lot, associée au sein de la SCP DIVONA LEX, [Adresse 5] CAHORS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU

Philippe, - Y...

Philippe A..., demeurant ..., 11°/ de M.

les produits destinés à être fumés, dès lors qu'ils sont même partiellement constitués de tabac, ce qui est bien le cas des cigarettes Philip A..., Marlboro, Chesterfield, L&M, vendues dans les stands

Jean-Guy, demeurant à Bazoges-en-Pareds (Vendée), 2°) Mme CAILLET Ghislaine, demeurant La Tabarière, rue du Bazar à Chantonnay (Vendée), 3°) M. Z... Michel, demeurant ... (Vendée), 4°) M.

Maurice Philippe Raymond X... né le 17 Juin 1933 à SAVIGNY SUR ORGE (91600), demeurant ... représenté par SCP FAUGERE-BELOU-LAVIGNE, avocats au barreau de LOT, avocats plaidant M.

Philippe, - LA SOCIETE PROMARCO, civilement responsable, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 novembre 1997, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac et

E et Mme F, représentés par Me Tabani-Surmont, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser à chacun la somme de 20 000 euros ; 3°) de mettre à la charge

ou un produit du tabac lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac (

DUCHESNE substituant la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, avocats au barreau de CHARTRES, demeurant 33 Rue Pierre BROSSOLETTE - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 34 postulant de Philippe

° RG 23/02572 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKZ4O [Y] [N] [E] [D] [H] épouse [N] [E] C/ [Adresse 2] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile SONSINO Me Philippe