du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 mai 1997 accordant à la SA Etablissements Ballande

Vu, 1°), sous le n° 127667, la requête enregistrée le 16 juillet 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société BALLADINS dont le siège est ... (94656) ; la société BALLADINS

Y... et Balanca tendant à l'annulation des arrêtés du 28 mars 1986 en tant qu'ils mettaient fin aux délégations données à MM.

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 avril 1989, par lequel le maire de Marseille a accordé à la société Balladins

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; - la loi du pays n° 2006-2 du 24 janvier 2006 ; - la délibération n

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BALAGUIER-D'OLT, représentée par son maire-adjoint en exercice, à ce dûment autorisé

Y... et Balanca dirigées contre les arrêtés du 28 mars 1986 du maire de Pamiers abrogeant l'arrêté du 8 juin 1984 par lequel il leur donnait délégation, d'une part pour remplir les fonctions d'officier

de Nouméa du 28 avril 1993 rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du haut commissaire représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ayant d'une part, déchu les "Etablissements Ballande

chantier ; 2° condamne la société anonyme Socea-Balency à lui verser une indemnité de 128 673,95 F, sauf à parfaire outre intérêts de droit et capitalisation des intérêts au 14 août 1981 ; Vu les autres pièces

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les statuts de l'association CIL BME lui donnent notamment pour objet social " la défense des intérêts des habitants des quartiers [Balaguier

X en vue de nommer dans son emploi un autre agent ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par décret en conseil des ministres du 27 mai 1998, M.

Pierre Collin, présidents de chambre de la section du contentieux ; M. Stéphane Verclytte, M. Christian Fournier, M. Hervé Cassagnabère, M. Jonathan Bosredon, M.

commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron en date du 25 septembre 1980, laquelle avait rejeté sa réclamation concernant les opérations de remembrement dans les communes de Loupiac, Balaguier

Classe " et " Campanile ", à Saint-Witz ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Classe " et " Campanile ", à Saint-Witz ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code