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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:450950.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la décision n° 450937 du 1er juillet 2022 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux ; - le code de justice

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007946328

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

l'alignement du chemin d'Aulignac et du chemin du Lazier au droit de la propriété des intéressés ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces

Source officielle