X..., demeurant Saint-Bressou à Lacapelle-Marival (46120), et par les autres candidats de la liste "d'Entente et de défense des intérêts collectifs de Saint-Bressou", et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Jean-Eloi Y..., demeurant à Saint-Bressou (46120), Mme Adèle Y... épouse Z..., demeurant ..., M. Daniel-Jean Y..., demeurant ... et M.

Vu la requête, enregistrée le 11 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les CONSORTS X..., demeurant Reygade à Saint-Bressou (46120) ; les CONSORTS X... demandent au

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat de la COMMUNE DE BREGNIER-CORDON et de Me Guinard, avocat de M. Henri X..., - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BREGNIER-CORDON (Ain), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BREGNIER-CORDON

A et à Maître Haas, avocat de la commune de Branoux-les-Taillades ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1985 et 16 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES "SALINS DE BREGILLE

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de Me ancel, avocat de l'ASSOCIATION DES SALINS DE BREGILLE, - les conclusions de M.

à Cagnes-sur-Mer ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 75-1006 du 31 octobre 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

Y..., C... et A... tendant à l'annulation de cette délibération et de cette élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 13 mars 1984 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant que ledit jugement a limité à 50 % la responsabilité de la commune d'Albepierre-Bredons

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE ASSOCIATION A HABILITE SON PRESIDENT A INTERVENIR A L'INSTANCE ; QU'AINSI SON INTERVENTION DOIT ETRE ADMISE ; CONSIDERANT QUE LES COMMUNES DE SAMEREY, AUTRECHENE, BREBOTTE

leur payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aubignan le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Pierre U..., domicilié Université de Paris-Sud ... (91405) ; M.