Vu la requête, enregistrée le 14 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PASCAL BREART ANIMATION, dont le siège est ...

ortolan sur la liste des oiseaux protégés ; 2°) condamne l'Etat aux entiers dépens ainsi qu'au versement d'une somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

200 000 F à titre de dommages et intérêts pour refus d'exécuter la chose jugée par le Conseil d'Etat ; 3°) d'ordonner au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement d'inscrire le bruant

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'hôpital Souligoux-Bruat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des pensions

; le Rassemblement des opposants à la chasse demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'environnement a rejeté sa demande tendant à ce que le "Bruant

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de Mlle X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du Laboratoire d'analyses médicales Bruant, - les conclusions de M.

laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé la décision implicite du ministre de l'environnement rejetant la demande dont il l'avait saisi le 14 juin 1990 aux fins d'inscription du "bruant

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 51 492, présentés par Mlles et Mmes P..., R..., M..., I..., G..., X..., C..., V..., S..., T..., O..., Z..., B..., J..., XX..., N..., XW..., U..., Guetta, Claro, Bruat

BRAULT demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'avertissement que lui a donné le 6 avril 1999 le premier président de la cour d'appel de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative

Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M.

son mari le 30 avril 1995 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du ministre de la défense du 11 septembre 2006 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Delaporte, Briard

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence que M.

A...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la SCP Delaporte, Briard, Trichet ; 1.

Rapone, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard