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3 résultats pour « Pierre COGUYEC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007703431

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1983 et 25 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Comutec, dont le siège

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364576

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE COGELEC, dont le siège est 1 rue de l'Industrie à Mortagne Sur Sèvre (85290) ; la SOCIETE

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008127525

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

X..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle