Jean-Pierre M..., - les conclusions de M.

jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux décompté à partir de la notification qui lui est faite d'une décision explicite de confirmation de refus de communication ; Cons. qu'il ressort des pièces

usage d'habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'association SOS Lez Environnement la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ".

Pierre X..., agent comptable de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS), domicilié en cette qualité au siège de l'ONIVINS, ... ; M.

droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

manquantes " ; qu'aux termes de l'article R. 423-39 : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter

manquantes " et aux termes de son article R. 423-39 : " L'envoi (...) précise : / a) que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Me MASSART

agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers, débiteur de diverses sommes dues par le régisseur de cet établissement, auquel le ministre a accordé la remise gracieuse ; Vu les autres pièces

manquantes ".

A pour la période du 1er octobre 1989 au 30 septembre 1993, ainsi que des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

manquantes. ".

pour une durée de trois ans ou, à titre subsidiaire, de réformer le taux de majoration du prélèvement au titre des logements manquants fixé par l'article 2 de l'arrêté attaqué.

manquantes " ; qu'aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois

d'autre part, les traitements dus sur la période du 2 juin 2013 au 1er septembre 2014, ainsi que la part fixe de l'ISOE pour la période du 1er septembre 2010 au 1er septembre 2014, outre les intérêts manquants

dossier soumis au tribunal départemental des pensions de Meurthe-et-Moselle ; 2°) annule la décision implicite de rejet opposée par le ministre des anciens combattants à sa demande ; Vu les autres pièces

B soutient que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que le maire n'était pas tenu de demander la production des pièces manquantes de la demande de permis de construire