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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179857
12 juillet 2017
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la société Negoccimmo et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la commune du Pian-Medoc. 1.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460492.20231228
28 décembre 2023
commune de Cussac-Fort-Médoc ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2023:460490.20230616
16 juin 2023
procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 4 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de Cussac-Fort-Médoc
ECLI:FR:CECHS:2023:460492.20230616
Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Cussac-Fort-Médoc (Gironde) à leur verser la somme de 162 886 euros en réparation des
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036927173
18 mai 2018
et Saint-Aubin de Médoc.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443911.20220728
28 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 ; - la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ; - le code de